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Propriété Intellectuelle
Litiges
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Protection des Données Personnelles
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RGPD
Le RGPD, acronyme pour Règlement Général sur la Protection des Données, représente une législation européenne récente relative à la protection des données, substituant les précédentes normes de l'UE établies par la directive 95/46/CE. Son objectif principal est d'instaurer une harmonisation des lois sur la protection des données à travers l'Union européenne en imposant une réglementation uniforme dans tous les États membres. Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018.
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